Conditions Générales de vente et d’utilisation des services de la société ARTPRECIUM proposés en ligne sur le site www.artprecium.com.
ARTPRECIUM, Société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 € dont le siège social est situé 5, avenue d’Eylau 75016 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro SIRET 531 600 559 000 11 est une société de vente volontaires de meubles aux enchères publiques agrée par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques aux termes d’une décision n°2011-772 en date du 18 mars 2011. www.artprecium.com est un site internet dont les droits appartiennent à la SAS ARTPRECIUM.
Le site internet www.artprecium.com permet de réaliser en ligne sur le réseau Internet des ventes volontaires enchères publiques de biens mobiliers par voie électronique à distance. Il est conforme à la législation en vigueur en France en matière de vente aux enchères publiques et plus particulièrement à la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000. Les droits de propriété intellectuelle de ce site appartiennent à la société ARTPRECIUM.
Les coordonnées de la société sont les suivantes :
ARTPRECIUM
5, avenue d’Eylau
75016 PARIS
Courriel : contact@artprecium.com
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des services de la société ARTPRECIUM proposés en ligne sur le site www.artprecium.com ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les ventes de Bien(s) proposé(s) par la société ARTPRECIUM à partir de son Site Internet ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre des services en ligne proposés par ARTPRECIUM au Client. Elles sont consultables ou peuvent être téléchargées gratuitement et à tout moment par le Client directement sur le Site Internet.
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes suivants au singulier ou au pluriel précédés d’une majuscule auront la définition qui leur est donné ci-dessous :
L’inscription du Client sur le Site Internet ne peut être effectuée sans avoir au préalable consulté et accepté les présentes CGV qui expriment l'intégralité des obligations des Parties. En cliquant sur la case « j’accepte les conditions d’utilisation du site », le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation du contrat, des présentes CGV et déclare les accepter expressément sans réserve. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les services présentés au travers du site Internet www.artprecium.com. Le Client reconnaît enfin que les présentes CGV lui sont parfaitement opposables.
Le Visiteur qui désire s’inscrire sur le Site Internet doit suivre la procédure d’inscription lui permettant d’obtenir son numéro de client et fournir les éléments suivants : Identité complète, relevé d’identité bancaire (RIB) ou International Bank Account Number (IBAN), coordonnées téléphoniques, email valide, code confidentiel et personnel qui leur permet de porter des enchères.
Ce numéro de code est confidentiel, personnel et incessible. ARTPRECIUM n’a nullement accès aux codes confidentiels des enchérisseurs. Toute perte ou oubli devra être dénoncé à ARTPRECIUM à bref délai en contactant ARTPRECIUM aux coordonnées fournies à l’article 1 ci-dessus. Le Client s'oblige à fournir sous son entière responsabilité toute information qui lui sera demandée. Une fois ces renseignements fournis, et afin de valider son inscription sur le Site Internet, le Client doit préalablement accepter les CGV conformément à l’article 4 ci-dessous. Il garantit l’exactitude de ces informations. Toute fausse déclaration effectuée par un Client engage la seule responsabilité de son auteur. Le Client garantit être majeur et avoir la capacité d’utiliser les services du site www.artprecium.com ainsi que sa solvabilité. D’une manière générale, le Client reconnaît avoir une pleine capacité juridique et n’être frappé d’aucune interdiction ou limitation dans l’exercice de ses droits. La divulgation par un Client du code confidentiel et personnel à autrui engage la seule responsabilité du Client.
Seul un Client a la possibilité de porter une ou des enchères. Les enchères sont effectuées soit directement par le Site Internet soit au moyen d’un Ordre d’Achat qui sera transmis par le Client à ARTPRECIUM. Toute enchère vaut acceptation des prix et la description des Biens disponibles à la vente. Toute enchère enregistrée doit ainsi être confirmée car elle est susceptible d’entraîner une adjudication au profit de l’Enchérisseur qui l’a posée. Le simple fait de porter une enchère et de la confirmer engage en effet l’Enchérisseur et rend celui-ci propriétaire du Bien à l’heure de son adjudication, si aucune enchère supérieure n’a été portée après lui, et si l’éventuel Prix de réserve du Bien a été atteint ou dépassé. Toute enchère soumise et confirmée par un Enchérisseur sur le Site Internet dans les conditions prévues aux présentes CGV, entraîne ainsi la formation d'un contrat de vente conclu à distance, conformément aux CGV préalablement acceptées.
Le premier Bien est mis en vente à l’heure (heure de Paris) à laquelle débute la vente du catalogue. Les Biens suivants sont mis en vente successivement dans l’ordre spécifié dans le catalogue de la vente. Le vendeur d’un Bien n’est pas admis à porter des enchères sur un Bien lui appartenant. Le Commissaire-priseur anime la vente en directe. Il adjuge le Bien lorsqu’il n’y a plus d’enchères pendant un temps donné. Un avertissement est donné trois secondes avant que le marteau ne tombe et que le mot « Adjugé » apparaisse sur l’écran. L’enchère peut être directe ou automatique.
L’enchère est directe lorsque l’Enchérisseur enchérit directement sur un Bien pour un montant supérieur à la mise à prix ou à l’enchère précédente. Le pas d’enchère est déterminé automatiquement par ARTPRECIUM en fonction du montant de l’enchère. Dans le cas où deux Enchérisseurs portent la même enchère, l’enchère retenue est celle qui a été portée en premier à la connaissance du Commissaire-priseur qui anime la vente.
L’enchère est dite automatique lorsque l’Enchérisseur enregistre sur le Site Internet à titre de donnée confidentielle le montant maximum auquel il est prêt à acquérir le Bien. L’enchère sera prise en compte automatiquement et se déclenchera uniquement pendant la vente, en fonction des enchères portées par d’autres enchérisseurs.
Dans le cas où deux Enchérisseurs portent la même enchère automatique, c’est la première donnée qui est retenue.
L’Adjudication d’un Bien au profit de l’Adjudicataire emporte, de plein droit, deux obligations irrévocables :
A défaut pour l’Adjudicataire de retirer ou d’avoir fait retirer le Bien dans le délai convenu, des frais d’entreposage lui seront facturés dès le 1er jour de retard jusqu’au retrait effectif du Bien. Ces frais pourront être indiqués dans un document porté à la connaissance de l’Adjudicataire même après l’Adjudication.
Le transfert de propriété est réalisé de plein droit dès le règlement effectif par l’Adjudicataire du prix de l’Adjudication. Lorsque le règlement est effectué au moyen d’un chèque barré qui n’est pas émis par un établissement bancaire, le règlement sera considéré comme effectif à l’expiration d’un délai de 21 jours ouvrés suivant son inscription au crédit du compte de la société ARTPRECIUM.
Dès l’adjudication, le Bien est sous la responsabilité juridique de l’Adjudicataire. C’est donc l’adjudication et non le paiement qui lui transfert les risques liés au Bien adjugé.
La vente est faite sans garantie et "aux risques et périls de l'adjudicataire". Il n'y a ni garantie de vices cachés, ni même garantie d'éviction. Les Biens sont vendus "telles quelles, aucune réclamation n'étant admise une fois l'adjudication prononcée". L'adjudicataire ne peut formuler aucune réclamation quant à la qualité et au conditionnement des Biens.
Les estimations des Biens mis aux enchères sur le Site Internet sont indiqués en euros, hors frais de vente, frais de livraison, droits de douanes ou taxes diverses.
Les frais en matière de ventes volontaires à la charge de l'adjudicataire sont libres. Ils s’ajoutent au prix de vente adjugé. Ils sont fixés à 23 % hors taxes (TVA en sus au taux en vigueur au jour de la vente) du prix de vente adjugé par le Commissaire-priseur. Le fait pour le Client de porter une enchère emporte de manière irrévocable acceptation des frais de la vente.
Les éventuels droits de douane ou les taxes locales sont intégralement à la charge de l’Adjudicataire, à qui il appartient impérativement de se renseigner à ce sujet et qui assume l'entière responsabilité de cette information et des paiements s'y rapportant, en ce inclus les pénalités, intérêts de retard ou amendes éventuelles.
Pour tout Bien nécessitant des formalités douanières particulières, il revient donc à l’Adjudicataire de prendre toutes dispositions pour réaliser ou faire réaliser par un transitaire les formalités d’exportation.
L'Adjudicataire doit payer le montant du prix d'adjudication.
Le principe de toutes les ventes mobilières aux enchères publiques est celui du paiement comptant.
La vente est parfaite et le prix est dû dès le prononcé de l'adjudication.
Les Biens mis en vente par ARTPRECIUM demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.
Le commissaire priseur, après avoir prononcé l'adjudication devra ainsi recevoir immédiatement le paiement du prix ou, à défaut, de recourir à la procédure de folle enchère dans les conditions définies ci-dessous.
Si l'Adjudicataire refuse de payer ou n'est pas en mesure de le faire ou si le paiement est refusé, ARTPRECIUM se réserve le droit de :
A la demande du vendeur, le Bien sera remis en vente sur folle enchère de l'Adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'Adjudicataire défaillant. La revente sur folle enchère en cas de non-paiement du prix d'adjudication n’a pas forcément lieu « sur-le-champ » et peut valablement être engagée dans les jours qui suivent l'adjudication, afin de pouvoir vérifier que les paiements ont bien été effectifs. L'Adjudicataire défaillant reste redevable de la différence de prix. En cas de revente sur folle enchère, la vente se fait aux enchères aux risques et périls du premier adjudicataire : la première adjudication se trouve annulée faute de paiement. Le fol enchérisseur est redevable de la différence entre les deux adjudications lorsqu'elle est négative. Cette somme est généralement analysée en dommages-intérêts.
Bien que n'étant pas juridiquement le vendeur, ARTPRECIUM peut poursuivre le recouvrement du prix du Bien vendu contre l'Adjudicataire et assigner en paiement du prix et des frais, en demandant qu'il soit condamné sous astreinte à enlever les Biens adjugés.
Dans le cas particulier où l'Adjudicataire est débiteur du prix des Biens achetées au cours d'une vente, mais également créancier de l'officier vendeur pour le prix d'un Bien qu'il avait donné à vendre à cette même vente, la compensation s'opérera de plein droit.
L’Adjudicataire a le choix de régler ses achats en ligne, par voie postale ou en se déplaçant dans les locaux au 5 avenue d’Eylau Paris 75016, pour récupérer le Bien dans les conditions prévues ci-dessous.
Les règlements s’effectueront au choix de l’Adjudicataire soit par virement bancaire, soit par chèque de banque soit enfin par carte bancaire.
Le Bien adjugé ne pourra être délivrée à l’Adjudicataire que lorsque le paiement du prix aura été perçu par ARTPRECIUM ou lorsque toute garantie lui a été donné sur le paiement du prix par l’Adjudicataire.
La délivrance de la Bien vendue a toujours lieu sur place au lieu où il se trouve au moment de l'adjudication.
C’est à l’Adjudicataire de prendre livraison du Bien acheté. Il a une obligation de retirement. Tous les frais d'enlèvement sont à sa charge.
ARTPRECIUM n'est donc pas tenu de procéder à l'opération purement matérielle d'enlèvement des Biens vendus.
ARTPRECIUM surveille néanmoins les opérations d'enlèvement et veille à ce que chaque Adjudicataire n'emporte que les lots qu'il a achetés.
Le transport est organisé par l’Adjudicataire sous son entière responsabilité.
Le Bien voyagera à ses risques et périls de sorte que la société ARTPRECIUM ne puisse être jamais recherchée de ce chef.
ARPTRECIUM conserve le Bien dans ses locaux du 5 avenue d’Eylau, Paris 16 dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires qui suivent l’adjudication.
Passés ces délais, le Bien sera stocké dans un garde meuble sécurisé
et des frais de stockage seront dus dès le 1er jour de retard. Ces frais devront être payés par l’Adjudicataire lors de l’enlèvement. ARTPRECIUM pourra s’opposer à la délivrance du Bien à défaut de règlement de ces frais.
ARTPRECIUM délivrera une facture à l’Adjudicataire qui fera apparaître le montant de l’Adjudication ainsi que le montant des frais de l’adjudication. Cette facture pourra être imprimée par le Client à partir du compte qu’il a ouvert sur le Site Internet.
En application des articles L.121-17 et L.121-20-2 du Code de la consommation, dans le cadre de la vente aux enchères publiques d’objets mobiliers par voie électronique à distance, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
ARTPRECIUM s'engage à respecter la confidentialité des messages qu’il recevra de son Client.
Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des commandes et l'établissement des factures. L’interception de ces éléments par des tiers, malgré le système la sécurisation du transfert des données mis en place, ne peut engager la responsabilité d’ARTPRECIUM. Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l'exercer, il lui suffit de s’adresser par courrier électronique à ARTPRECIUM, à l’adresse suivante : contact@artprecium.com.
Tous les éléments du Site Internet (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes...) sont la propriété pleine et entière d’ARTPRECIUM.
Ces éléments, ainsi que les réponses fournies dans le cadre d’une demande de service, sont protégés par le Code la propriété intellectuelle.
En conséquence, toute utilisation de ces éléments faite à titre non privé, sans autorisation expresse et écrite d’ARTPRECIUM, est interdite sous peine de poursuites judiciaires.
Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l'auteur de la contrefaçon.
Concernant l’utilisation en ligne des services proposés par ARTPRECIUM, ARTPRECIUM n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du service. Les estimations en ligne ne sont que des avis délivrés à titre gracieux qui n’ont pas la valeur d’expertise et n’engagent pas la responsabilité d’ARTPRECIUM.
ARTPRECIUM n’est pas responsable en cas de défauts, d’indisponibilité totale ou partielle, ou d’interruption dans la fourniture de ses services.
La transmission d’informations par Internet, du fait de la nature même du réseau, peut faire le Bien de détournements malgré les dispositifs techniques mis en place, dont ARTPRECIUM ne peut être tenue pour responsable.
La responsabilité d’ARTPRECIUM ne pourra être engagée du fait de la détérioration ou de la perte totale ou partielle de données transmises par Internet.
Les défaillances, de toute nature, de prestataires techniques extérieurs à ARTPRECIUM ne peuvent lui être imputables et ne peuvent en conséquence entraîner sa responsabilité.
ARTPRECIUM ne pourra être tenu responsable d’une inaccessibilité, totale ou partielle, du Site Internet due à un cas de force majeure, ou à un problème technique imputable aux prestataires techniques du site ; il en va de même en cas d’interruption nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour.
En tout état de cause, si pour une quelconque raison la responsabilité d’ARTPRECIUM devait être reconnue, son obligation à réparation ne pourra excéder la somme de 3.000,00 euros, tous postes de préjudices confondus. Cette clause limitative de réparation est expressément acceptée par le Client. Toute demande supérieure à ce plafond d’indemnisation sera, de plein droit, irrecevable.
Les CGV sont présentées en langue française. Seule cette version fait foi entre la société ARTPRECIUM et les Clients.
Les ventes réalisées sur le Site Internet sont régies par les seules CGV, à l'exclusion de toutes conditions générales d'achat ou particulières contraires émises par les Clients qui n’auraient pas fait l’objet d’une acceptation préalable et expresse par la société ARTPRECIUM.
Les CGV régissent les rapports entre les Parties, qui sont seules fondées à se prévaloir des CGV. Les Clients sont ainsi expressément informés que les enchères qu'ils effectuent et payent pour le compte d'un tiers, de même que les livraisons qu'ils font adresser à un tiers, restent soumises aux rapports juridiques définis dans les CGV entre les Parties, sans recours des tiers contre ARTPRECIUM.
La société ARTPRECIUM se réserve le droit de modifier les CGV en tout ou en partie à tout moment, sans préavis. La société ARTPRECIUM recommande ainsi à ses Clients de prendre régulièrement connaissance de la dernière version des CGV applicable, étant précisé que les CGV sont consultables à tout moment sur le Site Internet par les Clients. L’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV s’opèrera à compter de sa mise en ligne sur le Site Internet, pour les ventes réalisées après cette mise en ligne. Seules les CGV en vigueur au moment de la première enchère émise par le Client dans le cadre d’une transaction seront donc opposables au Client.
La contestation ou l’annulation d’une des dispositions des présentes CGV en tout ou en partie, n’entraîne pas l’inapplicabilité des autres dispositions des présentes CGV.
Sauf preuve contraire de portée équivalente, les données enregistrées par ARTPRECIUM et ses systèmes d'information constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ARTPRECIUM et chaque Client. Les présentes CGV et, plus généralement, les rapports contractuels entre les Parties qui en découlent, sont soumis à la loi Française. En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. A défaut d’accord amiable, les différends se rapportant aux CGV seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux civils territorialement compétents.